[a[]a]L[a[]a]e projet de décret présenté le 2 décembre dernier, à l’issue d’une réunion interministérielle sur le photovoltaà¯que, a été publié ce matin, au Journal officiel (décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’[a[obligation]a] d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil).

Le texte revient à la disposition initiale qui prévoyait un moratoire de 3 mois, sans grande modification donc par rapport à sa première rédaction, et ce, au mépris de l’avis du Conseil Supérieur de l’Energie du 9 décembre, des propositions d’amendements des représentants de la filière et des avertissements des Députés de tous bords qui mènent actuellement une mission d’enquête parlementaire sur le sujet.

Alors que l’Allemagne vient tout juste d’augmenter une nouvelle fois ses objectifs d’installations photovoltaà¯ques à un minimum de 52 GWc d’ici à 2020 (contre 5,4 GWc pour la France) et que les conversations dans les couloirs du Salon Energaà¯a qui se tient depuis 2 jours concernaient davantage les licenciements à venir que la signature de nouveaux contrats, ce décret ne fait que souligner l’incapacité du Gouvernement à cerner le fonctionnement de cette filière qui a pourtant créé plus de 30.000 emplois en 4 ans et qui ne réclame que de la visibilité et une ambition stratégique de l’Etat pour poursuivre et industrialiser son développement.

Le décret publié fixe ainsi « la notification au gestionnaire de réseau de l’acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau  » comme le nouveau jalon décisif dans l’éligibilité au tarif de [a[rachat]a]. Outre le fait que ce critère est particulièrement flou d’un point de vue juridique, et qu’il est modifié pour la 3ème fois en moins d’un an, il prouve surtout que le Gouvernement n’est absolument pas conscient :

– Des délais de transmission par ERDF de ses propositions de raccordement, quelle que soit la taille des projets (sol et toiture),

– Des différences réglementaires entre les petites toitures, les grandes toitures et le sol : ainsi des délais (18 mois) et des investissements (100.000 €) sont par exemples nécessaires pour constituer et instruire un dossier de permis de construire pour des projets de centrales au sol, étape préalable à toute demande de raccordement,

– Des impacts en termes d’emploi qu’un tel gel d’activité aura instantanément sur des sociétés qui ont investi des millions d’euros, en pure perte, au cours de ces derniers mois,

– De la perte de confiance des banques et des investisseurs, dans ce contexte de changements réglementaires incessants et irréfléchis.

Ce décret est par ailleurs particulièrement paradoxal dans la mesure o๠il était censé protéger la Collectivité contre une éventuelle explosion des coûts du mécanisme d’achat, alors que sa conséquence est au final :

– Le maintien des projets les plus coûteux, disposant d’un tarif de [a[rachat]a] à 60 cents (en particulier toute la vague spéculative de la fin d’année 2009, dont la filière, dans sa grande majorité, demandait pourtant la purge), en assouplissant d’ailleurs leurs conditions de réalisation par rapport au projet de décret du 2 décembre,

– La suppression de tous les nouveaux projets disposant d’un tarif allant de 27 à 50 cents, moins coûteux et plus sérieux, car initiés dans un cadre réglementaire qui avait déjà été durci à quatre reprises en 12 mois.

Enfin, en maintenant la date du 2 décembre dans sa rédaction finale, le Gouvernement entache son décret d’une double rétroactivité :

– Rétroactivité sur l’effectivité de ce décret 6 jours avant sa promulgation,

– Rétroactivité par rapport à la réglementation en vigueur, qui stipule pourtant très clairement, contrairement à ce décret, que tout projet ayant transmis une demande complète de raccordement à ERDF bénéficie, fermement, de son tarif de rachat.

Une nouvelle période d’instabilité et de fragilité s’ouvre pour les acteurs, durant laquelle le Gouvernement souhaite mener une concertation, qui sera officiellement orchestrée par Jean-Michel Charpin, celui-là même qui avait émis en août 2010 un rapport à charge, dont les conclusions discutables condamnaient sans appel l’industrie photovoltaà¯que.

Reste à parier, désormais, que les nombreuses sociétés que ce décret met de facto en situation de faillite, n’auront de cesse dans les jours qui viennent d’attaquer la légalité de cette décision, plutôt que de continuer à créer de la croissance et des emplois.

Une concertation qui démarre sous les meilleurs auspices…

Epargne Solidaire avec CP Association des Producteurs d’Electricité Solaire Indépendants, Fargo
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