Flat Tax, IFI et paiement de la taxe d’habitation par seulement 20% des Français validés par le Conseil Constitutionnel

C’est passé comme une lettre à la poste ! Aussi surprenant que cela puisse paraà®tre, la suppression de la taxe d’habitation pour seulement 80% des Français ne semble pas poser le moindre souci aux sages du Palais Royal. Une attention sera néanmoins portée à la charge financière supportée par ces 20% de contribuables mal lotis... Hallucinant.

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Loi de Finances 2018 validée par le Conseil Constitutionnel

Les sages du palais Royal ont validé le projet de loi de finances pour 2018. Ainsi, [a[IFI]a], [a[Flat Tax]a] (ou PFU), réduction des APL et autres impacts du PLF2018 sont approuvés. « Cela va nous permettre de donner un nouvel élan à l’année 2018 et à la poursuite de la transformation économique du pays  », a réagi dans la soirée Bruno Le Maire sur l’antenne de France Info. « C’est une bonne nouvelle pour le gouvernement, c’est la preuve du professionnalisme de cette majorité  », a poursuivi le ministre de l’Economie.

Taxe d’habitation payable par seulement 20% des Français validée !

Les élus Les Républicains (LR) réclamaient la censure de l’exonération totale prévue pour 80 % des Français d’ici à 2020, avec une première baisse d’un tiers dès 2018. Une demande écartée par le Conseil constitutionnel, qui juge la réforme « conforme à la Constitution  ». « Le législateur s’est fondé, en retenant comme critère d’éligibilité à ce dégrèvement un plafond de revenu en fonction du quotient familial, sur un critère objectif et rationnel, en rapport avec l’objet de la loi  », est-il écrit dans la décision. L’exonération est prévue pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27.000 euros (43.000 euros pour un couple).

Le Conseil constitutionnel a toutefois pris soin de préciser qu’il pourrait « réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale  ». Sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, le Conseil a souligné que le dégrèvement contesté n’affectait pas l’assiette de la taxe d’habitation et ne remettait « pas en cause son caractère local  ».

Il a néanmoins noté que si, selon «  l’évolution des circonstances  », « la part des ressources propres dans l’ensemble des ressources des communes devenait inférieure au seuil minimal de ressources propres déterminé  » par un article du code général des collectivités territoriales, il faudrait prendre des « mesures appropriées pour rétablir le degré d’autonomie financière des communes au niveau imposé par le législateur  ».

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