FIP Corse et FIP Outre-Mer : la réduction d’impôt passera de 38% à 30% dès la publication du décret, mais en attendant...

Les souscriptions effectuées avant la publication du décret bénéficieront de la réduction d’impôt actuelle de 38%

La commission européenne vient d’autoriser la modification du régime IR PME. Les nouveaux taux seront de 30% pour les FIP Corse et FIP Outre-Mer et 25% pour les FIP et FCPI en fonction du taux d’investissement éligible. L’entrée en vigueur des nouveaux taux est soumise à la publication d’un décret (normalement publié dans les 2 mois suivant la notification par la Commission européenne de son accord, soit au plus tard fin août 2020).

Réduction d’impôt FIP Corse/FIP Outre-Mer
Réduction d’impôt FIP Corse/FIP Outre-Mer (c) FranceTransactions.com/stock.adobe.com

La réduction d’impôt sur les FIP Corse et FIP Outre-Mer doit être abaissée de 38% à 30% en 2020. Mais tant que le décret n’est pas publié... La réduction d’impôt pour les souscriptions d’ores et déjà effectuées sur l’année 2020, avant la publication du décret, doit être de 38%.

La non-rétroactivité est un principe selon lequel une norme juridique ne peut avoir d’effet sur des évènements ayant eu lieu avant son entrée en vigueur. Il s’agit d’un principe posé par l’article 2 du code civil selon lequel « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif  ». Ce principe de non-rétroactivité s’applique pour les mesures fiscales.

Ainsi, le nouveau taux de 30% pour les FIP Corse et Outre-Mer ne devrait pas s’appliquer avant la publication du décret et ainsi rester à 38% jusqu’alors.
Quid des activités en Corse et en Outre-Mer ?

Bien évidemment personne n’investit sur un produit financier uniquement pour des raisons fiscales. Il s’agit là d’investir dans des PME, avec un objectif de rentabilité modeste, voire de limiter ses pertes financières à un niveau inférieur à la ristourne fiscale perçue. En Corse, le tourisme tient une part importante de l’économie, de l’ordre de 30%. Si les gestionnaires de FIP Corse reconnaissant que la situation en 2020 est difficile, les mesures de soutien des entreprises mises en place par le gouvernement permettent d’éviter le pire.

Ainsi, Vatel Capital estime que le tableau n’est pas si noir : "A court-moyen terme, les participations des fonds corses de Vatel bénéficient des mesures gouvernementales de chômage partiel, de report des charges sociales et impôts ou de gel de leurs échéances bancaires. Certains fonds ont parfois été sollicités pour rééchelonner les obligations convertibles au travers desquels ils ont investi. La trésorerie de ces participations est donc préservée à ce stade, afin de faire face et préparer au mieux la saison d’été.

L’épidémie Covid-19 a en revanche mis en pause le processus de cession de certaines participations ou l’étude de nouveaux investissements, qui ne pourraient intervenir qu’en 2021-2022 au lieu de 2020. Il n’est néanmoins pas interdit de penser qu’à moyen-long terme, la crise pourrait prendre une tournure bénéfique pour certaines participations qui bénéficieraient d’un intérêt accru de la clientèle européenne pour un tourisme de proximité dans un contexte de resserrement de l’offre. En conclusion, cette épidémie aura un impact sur la valorisation des participations corses, mais pour les raisons ci-dessus, il serait tout aussi faux d’exagérer la gravité de la situation."

AVERTISSEMENT FIP / FCPI
La réduction d’impôt accordée à l’investissement dans un FIP/FCPI ne doit pas faire oublier qu’il s’agit avant tout d’un placement à risque de perte de capital. Lisez avec attention les recommandations AMF de chaque produit avant de souscrire.

Aucune liquidité des parts de FIP/FCPI avant le terme (minimum 5 ans / maximum 10 ans), les capitaux investis sont bloqués,
Les espoirs de plus-values des FIP/FCPI, hors avantages fiscaux, sont réduits,
Les FIP/FCPI doivent être considérés comme des produits de diversification. Tous les professionnels s’accordent à dire que ce type de placement ne doit pas dépasser 5 à 10% de votre patrimoine,
Ajustez votre souscription à la réduction d’impôt que vous souhaitez obtenir, il n’est pas possible de bénéficier d’un crédit d’impôt reportable sur les années suivantes.