Réforme du crowdfunding : les annonces du Gouvernement

Pour la prise de participation dans les entreprises ("equity crowdfunding") :

• Un statut spécifique de Conseiller en Investissement Participatif (CIP) va être créé afin de permettre aux plateformes de bénéficier d’un agrément officiel. Ce statut délivré et contrôlé par l’Autorité des Marchés Financiers ne sera pas conditionné à un minimum de fonds propres.

• Les plateformes auront des obligations de transparence sur les frais et leur rémunération et d’information « équilibrée et non biaisée  » des investisseurs à propos des risques.

• Une information simplifiée pourra être communiquée pour les projets, qui pourront lever jusqu’à 1 million d’euros sans être soumis à l’offre publique d’épargne.

• Il sera également possible d’investir dans des SAS (société par actions simplifiées)

Pour le prêt ("lending crowdfunding") :

• Les particuliers pourront désormais prêter à d’autres particuliers et à des entreprises à hauteur d’1 million d’euros. Mais dans une optique de diversification du risque, les prêts ne pourront excéder 1000 euros par projet.

• Un statut spécifique va être créé (IFP) : il sera délivré et contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et ne sera pas conditionné à un minimum de fonds propres.

• Les plateformes auront une obligation d’informations des prêteurs à propos des risques et devront leur proposer une « aide à la décision  ».

• Les plateformes devront être transparentes en matière de frais et de rémunération.

• Un nouveau label sera mis en place pour identifier les plateformes de crowdfunding agréées qui sont en accord avec le cadre juridique, font preuve de transparence et respectent les investisseurs.

Pour le don ("crowdfunding de don") :

Pour le don ("crowdfunding de don"), peu de nouveautés sur ce modèle ; à noter cependant l’assouplissement à venir de la réglementation des établissements de paiement.

ES avec Particeep