Banque : Le droit au compte, un dispositif solidaire

jeudi 11 février 2010, par Frédéric Stroppini

Banque / Droit au compte : Demandes en hausse pour un dispositif qui permet de bénéficier d’un compte de dépôt par désignation de la Banque de France. Détail du dispositif ...

Financement Solidaire

Droit au compte : Principe

Une banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire mais elle doit, sur demande écrite, remettre gratuitement au demandeur une attestation de refus d’ouverture.

Ainsi, toute personne physique ayant un domicile en France, qui ne possède pas de "compte de dépôt", peut demander à la Banque de France de désigner un établissement pour obtenir une ouverture.

Par ailleurs, le dispositif de droit au compte fonctionne aussi pour un compte professionnel (sociétés, associations…)

Droit au compte : Documents à fournir

Droit au compte : Liste des services disponibles

Les services bancaires suivants sont délivrés gratuitement aux personnes physiques ou morales pour lesquels un compte bancaire a été ouvert par le biais de la procédure de droit au compte :

• L’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
• Un changement d’adresse par an,
• La délivrance de relevés d’identité bancaire,
• La domiciliation de virements bancaires,
• L’envoi mensuel d’un relevé des opérations du compte,
• La réalisation des opérations de caisse,
• L’encaissement de chèques et de virements bancaires,
• Les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de la banque teneur de compte,
• Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
• Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
• Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise,
• Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Droit au compte 2009 en hausse

Selon la Banque de France, les recours au droit au compte sont en augmentation, en 2009. La BdF a désigné 33.673 établissements par ce droit du code monétaire et financier. Depuis six ans, la hausse s’est traduite par le doublement des demandes, une procédure qui est une nécessité, ne serait-ce qu’en termes de réinsertion pour certains particuliers.